La Ferrière c. Landry
2011-10-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50798223
Indexation
- âge
- courtier immobilier
- défaut détérioration
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
- délai
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice solage
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité