Plomberie & chauffage TM Briggs (1991) inc. c. Germain
2011-10-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50798986
Indexation
- conditions météorologiques
- défaut panne
- installation
- rétribution prix
- service réparation
- structure d'un édifice système de chauffage
- travailleur de la construction plombier
- tuyau
- vente
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- vente exclusion de la garantie
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires