Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS Haut-Richelieu/Rouville - CSN et Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu/Rouville (Francine Forcier)
2011-11-01 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50801788
Indexation
- acte juridique convention collective
- caissier
- confiance
- décision patronale congédiement
- document lettre
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- infraction criminelle vol
- instrument de paiement argent comptant
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement