Paysagement Clin d'oeil inc. c. Services d'excavation JM inc.
2011-09-08 — Cour supérieure (C.S.), Saint-Hyacinthe — AZ-50802085
Indexation
- construction
- faillite
- municipalité
- rétribution prix
- sous-traitant
Régime juridique
- contrat stipulation pour autrui
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité