Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-10-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50802396
Indexation
- appartenance à un groupe origine nationale
- délai
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- évaluation évaluation de la preuve
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
- mesure de renvoi
- organisation criminelle organisation terroriste
- permis résidence permanente
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle