Sinniah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-11-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50805832
Indexation
- décision judiciaire condamnation
- étranger réfugié
- évaluation évaluation de la preuve
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
- mesure de renvoi
- permis résidence permanente
- personne vulnérable enfant
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle