Masson c. Constructions Rénald Jean inc. (Toitures métalliques Vaillancourt inc.)
2011-07-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50805977
Indexation
- construction
- entrepreneur en construction
- résiliation
- rétribution acompte
- rétribution prix
- structure d'un édifice toiture
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation