Simard c. Proulx
2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50807704
Indexation
- accident collision
- agent de la paix policier
- détention
- entité nommée Comité de déontologie policière
- infraction criminelle délit de fuite
- infraction criminelle méfait
- infraction criminelle menace de mort
- intervention des forces de l'ordre arrestation
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel