Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals
2011-12-02 — Cour suprême du Canada (Man.) (C.S. Can.) — AZ-50809290
Indexation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- congé congé annuel
- durée
- employé employé occasionnel
- employé employé permanent
- méthode de calcul
- renonciation
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief