Gauthier et Construction Mario Blondin inc.
2011-10-28 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Montréal — AZ-50810266
Indexation
- avis
- construction
- défaut malfaçon
- délai
- document formulaire
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice système de chauffage
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
Sanction
- jugement déclaratif