Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 847 (CTC) c. Société d'emballage Hood, division papier
2011-12-08 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50811438
Indexation
- arbitre arbitre de grief
- confiance
- cumul d'emplois
- décision patronale congédiement
- fausse déclaration
- invalidité
- opérateur
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle