Transport et excavation Mascouche inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail
2011-12-09 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50813908
Indexation
- chantier
- construction excavation
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entrepreneur en construction
- inspection
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- santé et sécurité du travail chantier de construction