Desrochers c. Bouchard
2011-12-02 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50815225
Indexation
- accident collision
- animal animal de compagnie
- cycliste
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- infrastructure publique voie publique
- prestations prestations d’assurance automobile
- véhicule automobile
Régime juridique
- responsabilité civile fait d'un animal
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité