Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Scierie Abitibi-Consolidated inc. c. Commission des relations du travail
2012-01-06 — Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (La Tuque) — AZ-50817980
Indexation
- accréditation
- ancienneté
- entité nommée Commission des relations du travail
- fermeture
- immeuble édifice édifice commercial usine
- restructuration
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire diligence raisonnable
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail transmission d'entreprise