Albert Peinture inc. c. Construction Zeitter inc.
2011-12-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50818049
Indexation
- document facture
- document rapport
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
- service peinture
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle paiement