Papiers White Birch Holding Compagnie c. Régie de l'énergie
2012-01-09 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50818696
Indexation
- adhésion
- électricité
- entité nommée Régie de l'énergie du Québec
- faillite
- programme programme d'économie d'énergie
- rétribution prix
- société société d'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire