Blanchet c. Vallée
2011-11-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50819719
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
- délai
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice mur
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires