Dumont c. Habitations Socard inc.
2011-12-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50820744
Indexation
- défaut
- délai
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires