Condominiums Châteauguay inc. c. Calhoun
2011-12-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50822390
Indexation
- construction
- défaut qualité marchande
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- entrepreneur en construction
- matériau bois
- promoteur immobilier
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- obligation paiement
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires