St-Jean c. Constructions Jeandami inc.
2011-11-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50825942
Indexation
- construction
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires