Bélanger c. Construction et rénovation Skyem inc.
2012-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50827241
Indexation
- acte juridique mise en demeure
- construction
- entrepreneur en construction
Régime juridique
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur