M.V. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2011-10-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50829398
Indexation
- accident
- conduite automobile
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- séquelles séquelles permanentes
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- jugement déclaratif
- révision d'une décision administrative révision administrative