Dutil c. Goulet (Succession de)
2011-11-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50830232
Indexation
- conformité
- document rapport rapport d'expert
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- inspection
- structure d'un édifice cheminée
- structure d'un édifice système de chauffage
- vente
Régime juridique
- obligation solidarité passive
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation