Paquette c. Belzile (Succession de)
2011-12-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50830643
Indexation
- acte juridique mise en demeure
- construction
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur