D.C. c. Berthierville (Office municipal d'habitation de)
2012-02-15 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Joliette — AZ-50837713
Indexation
- animal animal de compagnie
- bail bail résidentiel
- document rapport rapport d'expert rapport médical
- entité nommée Régie du logement du Québec
- maladie maladie mentale
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire diligence raisonnable
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel