Lemoine c. Simard
2012-03-09 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50838348
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- avis
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- instrument de paiement chèque
- moisissure
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation