Laval Construction inc. c. Drainexc Inc.
2012-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50838688
Indexation
- droit de la personnalité réputation
- entrepreneur en construction
- faillite
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires