Demers c. Breton
2012-03-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Drummond (Drummondville) — AZ-50841905
Indexation
- conformité
- construction rénovation
- document plan
- droit réel servitude
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
- service conception
- technicien
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur