Neth c. Boucher
2012-03-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50845594
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- immeuble terre lot non construit
- zone protégée
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires