D'Onofrio c. Blanchette (Succession de)
2012-02-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50846168
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- consentement
- décision antérieure
- immeuble édifice édifice résidentiel
- maladie maladie mentale
- rétribution acompte
Régime juridique
- contrat lésion
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux