Vézina c. Lepinay
2012-04-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50847485
Indexation
- avis
- défaut fissure
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- vente
Régime juridique
- obligation demeure
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur