Radu c. Ebenisterie Michel Crevier enr.
2012-04-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50848346
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- matériau bois
- résiliation
- rétribution prix
- structure d'un édifice armoire
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle restitution des prestations
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires