Kuccina Stones Inc. (BRG Kuccina Stones) c. Tremblay
2012-04-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50849656
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- dépassement de coûts
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation