Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

B.C. c. Québec (Ville de) (C.Ca. c. Québec (Ville de) ; F.P. c. Québec (Ville de) ; M.F. c. Québec (Ville de))

2012-04-26 — Commission d'accès à l'information (C.A.I.) — AZ-50851234
Indexation

  • agent de la paix policier
  • délai
  • document rapport rapport disciplinaire
  • élimination
  • sanction

Régime juridique

  • acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
  • acte de l'Administration règlement