ES Retail Consulting c. Vente en détail PZ/Benisti inc.
2012-04-26 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50851858
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- agence agence de placement de personnel
- clause clause d'exclusivité
- résiliation
- rétribution commission
- service recrutement de personnel
- usage
Régime juridique
- contrat de service prix