Lu c. 1440 Mackay Ventures inc.
2012-04-27 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50851933
Indexation
- bail bail résidentiel
- entité nommée Régie du logement du Québec
- expulsion
- locataire
- manquement récurrent
- rétribution loyer
- signification
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle résiliation judiciaire
- permission d'appeler
- rétractation de jugement