Québec (Gouvernement du) (Sûreté du Québec) et Association des policières et policiers provinciaux du Québec
2012-04-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50854035
Indexation
- acte juridique convention collective
- acte juridique entente à l'amiable
- agent de la paix policier
- blessure
- clause clause d'assurance salaire
- document rapport rapport d'expert rapport médical
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entité nommée Gouvernement du Québec
- rechute
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- accidents du travail imputation des prestations
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité