Québec (Ville de) et Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 — Syndicat canadien de la fonction publique
2012-05-22 (décision rectifiée le 2012-05-22) — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des services essentiels — AZ-50858224
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- fonctionnaire fonctionnaire municipal
- moyen de pression grève
- municipalité
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- rapports collectifs de travail grève et lock-out
Sanction
- jugement déclaratif