Gaudreault c. Roy
2012-05-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50860106
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- installation septique
- tuyau
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation