Roy, Morissette & Associés inc. c. Axa Assurances
2012-05-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50860588
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- cession
- conflit d'intérêts
- conseiller financier représentant en assurances expert en sinistre
- créance
- délai
- institution financière société d'assurance
- prestations indemnité d'assurance
Régime juridique
- obligation cession de créance
Sanction
- action personnelle paiement