Michaud c. Authier
2012-06-01 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50861796
Indexation
- construction rénovation
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel chalet
- situation préexistante
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation