Hotel Noyan c. Régie des alcools, des courses et des jeux
2012-05-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50862129
Indexation
- commerce bar
- entité nommée Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec
- permis permis d'alcool
- sanction suspension
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative