Bernier et Métro-Richelieu inc.
2012-06-05 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50865095
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- décision patronale congédiement
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- programme programme d'équité salariale
- réintégration
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité