Rodrigue c. Pinet
2012-06-13 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50867462
Indexation
- courtier immobilier
- divulgation
- drogue
- entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- fausse déclaration
- immeuble
- permis permis d'exercice
- sanction suspension
- vente
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle
- révision d'une décision administrative révision en appel