Rhéaume c. Picard-Chénard
2012-06-20 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Drummond (Drummondville) — AZ-50867814
Indexation
- bail bail résidentiel
- déguerpissement
- entité nommée Régie du logement du Québec
- résiliation
- rétribution loyer
Régime juridique
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel