Bricault c. Ritchie
2012-07-05 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50875668
Indexation
- conformité
- débordement
- divulgation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- installation septique
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires