Habitations Classico-MBL inc. c. Revêtements François Jutras inc.
2012-06-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50878727
Indexation
- défaut qualité marchande
- entrepreneur en construction
- installation
- sous-traitant
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Régime juridique
- contrat d'entreprise bien nécessaire à l'exécution
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires