Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-06-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50879996
Indexation
- agent de la paix policier
- appartenance à un groupe allégeance politique
- droit d'asile
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- persécution
- protection par l'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable