Québec (Ville de) c. Commission des relations du travail
2011-11-23 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50882947
Indexation
- accès
- décision patronale abolition de poste
- document opinion juridique
- entité nommée Commission des relations du travail
- fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
- municipalité
- restructuration
- secret professionnel
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
Sanction
- recours extraordinaire évocation