Lavoie c. Imbeault
2012-07-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval (Dolbeau) — AZ-50884102
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- construction
- défaut
- rétribution prix
- structure d'un édifice solage
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires